Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-329 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482097
Texte parentLEGITEXT000005620785
Référencearticle 7 du décret n°96-329 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au 1o du premier alinéa l'expression : << quatre sixièmes >> est remplacée par l'expression : << 55 p. 100 >>. II. - Le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieur des travaux agricoles à pourvoir, par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs. >>
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