Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-329 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482109
Texte parentLEGITEXT000005620785
Référencearticle 18 du décret n°96-329 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Après l'article 9-10 du même décret, est ajouté un article 9-11 ainsi rédigé : << Art. 9-11. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 9-10 ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis dans cette organisation sont au préalable assimilés à un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C ou D, selon le cas. >>
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