Décret n°96-328 du 10 avril 1996 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°96-328 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482071
Texte parentLEGITEXT000005620786
Référencearticle 11 du décret n°96-328 du 10 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 11. - Aux articles 11-1, 12 et 12-1 du même décret, les mots : << de l'Etat >> sont supprimés.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006482071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.