Décret n°96-328 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux

Article 1 LEGIARTI000006482061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006482062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006482063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006482064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006482065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006482066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006482067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006482068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006482069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006482070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006482071

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006482072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006482073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006482074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006482075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006482076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006482077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006482078

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006482079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006482080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006482081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006482082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006482083

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 23 LEGIARTI000006482085

1. Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 10 août 1965 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Article 24 LEGIARTI000006482086

1. Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 12-3 du décret du 10 août 1965 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade équivalent.

Article 25 LEGIARTI000006482087

1. Les ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Article 26 LEGIARTI000006482088

1. Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 27 LEGIARTI000006482089

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

2. Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.