Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-328 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482080
Texte parentLEGITEXT000005620786
Référencearticle 20 du décret n°96-328 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa, le mot << neuf >> est remplacé par le mot << sept >>. II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : << Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés. >>
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