Décret n°96-328 du 10 avril 1996 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er août 1994.

TexteDécret n°96-328 du 10 avril 1996

RattachementII - Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006482088

Texte parentLEGITEXT000005620786

Référencearticle 26 du décret n°96-328 du 10 avril 1996 (version du 1er août 1994)Légifrance →

1. Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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