Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-330 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482131
Texte parentLEGITEXT000005620787
Référencearticle 12 du décret n°96-330 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 15 du même décret est complété par l'alinéa suivant : << Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. >>
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