Décret n°96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts

Article 1 LEGIARTI000006482119

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006482120

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006482121

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006482122

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006482123

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006482124

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006482126

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006482127

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006482128

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006482129

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006482130

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006482131

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006482132

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006482133

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006482134

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006482135

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006482136

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006482137

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006482138

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006482139

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006482140

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006482141

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006482142

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 23 LEGIARTI000006482143

1. Par dérogation aux dispositions du 2° du premier alinéa de l'article 11 du décret du 14 février 1970 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert aux seuls fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture ou de l'Office national des forêts justifiant de trois années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Article 24 LEGIARTI000006482144

1. Jusqu'au 31 décembre 1996, et pour l'application des dispositions de l'article 15-3 du décret du 14 février 1970 susvisé, les fonctionnaires classés dans le grade provisoire de chef technicien ou un grade assimilé sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux des eaux et forêts en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef technicien ou un grade assimilé.

Article 25 LEGIARTI000006482146

1. Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Article 26 LEGIARTI000006482147

1. Les représentants à la commission administrative paritaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts sont maintenus en fonctions. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 27 LEGIARTI000006482148

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous :

2. Les pensions des ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts, retraités avant le 1er août 1994, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date, conformément au tableau ci-dessus.