Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : << après l'application du dernier alinéa de l'article 9 >> sont remplacés par les mots : << après l'application du deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus >>.
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