Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-330 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482126
Texte parentLEGITEXT000005620787
Référencearticle 7 du décret n°96-330 du 10 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les 1o et 2o du premier alinéa de l'article 11 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit : << 1o Pour 55 p. 100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts à pourvoir, par voie de concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ; << 2o Pour 15 p. 100 des emplois d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, par voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, trois années au moins de services effectifs. >>
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