1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-330 du 10 avril 1996 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er août 1994.
TexteDécret n°96-330 du 10 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006482142
Texte parentLEGITEXT000005620787
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