Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006554390
Texte parentLEGITEXT000005620795
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et de région aérienne s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. >>
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