Article 1 LEGIARTI000006554390
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1996
NatureArrêté
Signé le26 mars 1996
Publié le20 avril 1996
Articles4 articles en vigueur
NORDEFD9601344A
IdentifiantLEGITEXT000005620795
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1966 modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006554391
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006554392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006554389
1. Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Charles Millon
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 juillet 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1996).