Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de circonscription militaire de défense, d'arrondissement maritime et de région aérienne s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. >> Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les pouvoirs délégués par le décret no 66-594 du 27 juillet 1966 susvisé, en ce qui concerne les décisions de mise en charge, sont distincts des pouvoirs délégués, en matière de gestion des matériels des armées, par les arrêtés d'application du décret no 90-144 du 14 février 1990. >> Art. 3. - Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.