Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-334 du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360315
Texte parentLEGITEXT000005620796
Référencearticle 1 du décret n°96-334 du 18 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé : << En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci, il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente. >>
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