Article 1 LEGIARTI000006360315
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-334 du 18 avril 1996 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes et instituant la publicité de certaines audiences
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1996
NatureDécret
Signé le18 avril 1996
Publié le20 avril 1996
Articles4 articles en vigueur
NORECOX9600023D
IdentifiantLEGITEXT000005620796
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 111-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 131-11 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006360316
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006360317
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006360314
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-199 du 11 février 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1996).