Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 11 février 1985 susvisé : << Lorsqu'il y a lieu, les arrêts mentionnent que l'audience a été publique. >>
Décret n°96-334 du 18 avril 1996 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°96-334 du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360317
Texte parentLEGITEXT000005620796
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