1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°96-334 du 18 avril 1996 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 1996.
TexteDécret n°96-334 du 18 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006360314
Texte parentLEGITEXT000005620796
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