Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006767242
Texte parentLEGITEXT000005620799
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante : << Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés : << - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ; << - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement. >>
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