Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;

Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,