Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006767258
Texte parentLEGITEXT000005620799
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante : << Art. 3. - Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 p. 100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié et plafonné à 300 000 F. << Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire. >>
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