Article 1 LEGIARTI000006767242
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 avril 1996
NatureArrêté
Signé le15 avril 1996
Publié le20 avril 1996
Articles2 articles en vigueur
NORCOMC9600002A
IdentifiantLEGITEXT000005620799
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,
Arrêtent :
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006767249
en vigueur le 20 avril 1996, jusqu'au 7 mai 1997
1. La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.
Article 3 LEGIARTI000006767258
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006767266
en vigueur le 20 avril 1996, jusqu'au 7 mai 1997
1. L'arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat est abrogé.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006767233
en vigueur le 20 avril 1996, jusqu'au 7 mai 1997
1. Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA4
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 · application
Arrêté du 17 septembre 1991 · modifie
Arrêté du 18 septembre 1991 · modifie
Arrêté du 24 décembre 1993 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1996).