1. Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 1996 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1996 au 7 mai 1997.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006767233
Texte parentLEGITEXT000005620799
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