Arrêté du 15 avril 1996 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1996 au 7 mai 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006767266

Texte parentLEGITEXT000005620799

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 avril 1996 (version du 20 avril 1996)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat est abrogé.

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