Arrêté du 15 avril 1996 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 20 avril 1996 au 7 mai 1997.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 15 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006767249

Texte parentLEGITEXT000005620799

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 1996 (version du 20 avril 1996)Légifrance →

1. La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.

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