Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006332912
Texte parentLEGITEXT000005620809
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 4 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : 1o Dans la première phrase, après les mots : << la conduite >> sont ajoutés les mots : << ou l'accès >> ; 2o Dans l'énumération, les mots : << treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés >> sont remplacés par les mots : << treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant >> ; 3o L'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : << dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule >>.
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