Arrêté du 16 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 avril 1996.

TexteArrêté du 16 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006332909

Texte parentLEGITEXT000005620809

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 1996 (version du 23 avril 1996)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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