Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article L. 231-4 du même code, les mots : << son élection >> sont remplacés par les mots << sa désignation >> et les mots << à de nouvelles élections ou >> sont supprimés.
Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006759797
Texte parentLEGITEXT000005620816
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