Article 1 LEGIARTI000006759790
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 1996
NatureOrdonnance
Signé le24 avril 1996
Publié le25 avril 1996
Articles24 articles en vigueur
NORTASX9600032R
IdentifiantLEGITEXT000005620816
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée relative aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 avril 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 avril 1996 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 avril 1996 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Martinique ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guadeloupe ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Guyane ;
Vu la saisine pour avis du conseil général du département de la Réunion ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006759791
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006759792
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006759789
1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
Article 5 LEGIARTI000006759809
1. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Article 6 LEGIARTI000006759793
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006759794
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006759795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006759796
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006759797
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
Article 11 LEGIARTI000006759810
1. I. - ...
2. II. - ...
3. III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Article 12 LEGIARTI000006759799
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006759800
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006759811
1. I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.
2. II. - ...
3. III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.
Article 15 LEGIARTI000006759801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006759802
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006759803
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE III : Les conseils de surveillance.
Article 18 LEGIARTI000006759812
1. I. - ...
2. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
3. III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
Article 19 LEGIARTI000006759804
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale.
Article 20 LEGIARTI000006759813
1. I. - ...
2. II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.
Article 21 LEGIARTI000006759805
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Article 22 LEGIARTI000006759814
1. I. - ...
2. II. - ...
3. III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
Article 23 LEGIARTI000006759806
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006759807
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1996).