Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996
RattachementTITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006759805
Texte parentLEGITEXT000005620816
Référencearticle 21 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Au titre II du livre II du code de la sécurité sociale (première partie Législative), il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé << Chapitre 6 << Dispositions relatives aux agents de direction des organismes nationaux << Art. L. 226-1. - Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné. >> TITRE V DES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
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