Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1o La première phrase du premier alinéa est complétée par le membre de phrase suivant : << et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. >> ; 2o Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : << Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général. >> ; 3o Il est inséré, avant l'avant-dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : << Les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement et au conseil de surveillance. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire. >>