RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006759810
Texte parentLEGITEXT000005620816
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →
1. I. - ...
2. II. - ...
3. III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.