Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996
RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006759795
Texte parentLEGITEXT000005620816
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Au premier alinéa de l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale, les mots << six ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans >>.

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