Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006759802
Texte parentLEGITEXT000005620816
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Après l'article L. 211-2 du même code, il est inséré un article L. 211-2-1 ainsi rédigé : << Art. L. 211-2-1. - Les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie arrêtent chaque année, sur proposition du directeur, un plan d'action en matière de gestion du risque maladie. Ce plan détermine notamment, au vu des objectifs nationaux et régionaux et des évaluations des actions poursuivies les années précédentes, les actions à mener de façon coordonnée par les services administratifs de la caisse et l'échelon local du contrôle médical et, en tant que de besoin, les modalités de cette coordination. >>
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