1. Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.
TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006759789
Texte parentLEGITEXT000005620816
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