RattachementTITRE III : Les conseils de surveillance.
IdentifiantLEGIARTI000006759812
Texte parentLEGITEXT000005620816
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →
1. I. - ...
2. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
3. III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
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