Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - I. - Aux articles L. 712-8 et L. 712-16 du code de la santé publique, les mots << du représentant de l'Etat >> et les mots << le représentant de l'Etat >> sont remplacés respectivement par les mots : << de l'agence régionale de l'hospitalisation >> et par les mots : << l'agence régionale de l'hospitalisation >>. II. - Aux autres articles du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, à l'exception des articles L. 710-19, L. 710-22, L. 712-6, L. 714-10, L. 714-29, L. 714-33, L. 714-35, L. 714-37 et L. 716-1, les mots : << représentant de l'Etat >>, << représentant de l'Etat dans le département >>, << représentant de l'Etat dans la région >> ou << préfet >> sont remplacés par les mots : << directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>, et les mots : << le ministre ou son représentant >> sont remplacés par les mots : << le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>. III. - A l'article L. 714-1 du même code, les mots : << arrêté préfectoral >> sont remplacés par les mots : << décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>. IV. - A l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots : << le représentant de l'Etat dans le département >> sont insérés les mots : << le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>. V. - A l'article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale, après les mots << par les organismes de sécurité sociale >> sont insérés les mots << , par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation >>.