Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 4 : Les agences régionales de l'hospitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006697998
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 20 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article L. 174-12 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1o A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : << Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1. >> ; 2o Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : << l'antépénultième alinéa de l'article 22 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 >> sont remplacés par les mots : << l'article L. 714-7 du code de la santé publique >>. Chapitre II Hospitalisation privée non financée par dotation globale
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