Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 4 : Les agences régionales de l'hospitalisation.
IdentifiantLEGIARTI000006698001
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - Il est créé au chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale une section 7 ainsi rédigée : << Section 7 << Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire << Art. L. 174-14. - Pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but non lucratif ayant opté, dans des conditions fixées par voie réglementaire, pour ce mode de financement, la part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie fait l'objet d'une dotation globale déterminée selon les modalités fixées par l'article L. 174-1. << Elles sont soumises à ce titre aux dispositions fixées par l'article L. 715-13 du code de la santé publique. << Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 174-1-1. >>
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