Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996

RattachementTitre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006698043

Texte parentLEGITEXT000005620817

Référencearticle 28 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.

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