Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996

RattachementTitre 6 : L'organisation et l'équipement sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006698046

Texte parentLEGITEXT000005620817

Référencearticle 38 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. II. - L'article 40 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée est abrogé.

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