Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996

RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.

IdentifiantLEGIARTI000006698047

Texte parentLEGITEXT000005620817

Référencearticle 39 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. I. - Au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, la section III devient la section IV.

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