Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006698011
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 40 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - La première phrase de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est complétée par les mots : << dont un au moins doit être un établissement public de santé. >> TITRE VIII L'ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
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