Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006698012
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 41 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - Le troisième alinéa de l'article L. 714-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : << Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration : << - par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur une liste fixée par décret ; << - par arrêté du ministre chargé de la santé pour les autres établissements. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.