Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - Au 2o de l'article L. 714-5 du code de la santé publique, les mots << mentionné à l'article L. 712-4 >> sont remplacés par les mots << mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >>.
Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article
Article 44
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006698015
Texte parentLEGITEXT000005620817
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