Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006698016
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 45 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L'article L. 714-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1o Le premier alinéa est complété par les mots : << conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1. >> ; << 2o Au deuxième alinéa du même article, les mots : << et aux organismes de sécurité sociale >> sont supprimés.
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