Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006698019
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 47 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - L'article L. 714-18 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au 1o, après les mots : << le projet d'établissement, >> sont insérés les mots : << le projet de contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 >> ; b) Les 4o à 9o deviennent respectivement les 5o à 10o ; c) Il est inséré un 4o ainsi rédigé : << 4o Emet un avis sur les modalités de constitution des centres de responsabilité dans les conditions prévues à l'article L. 714-26-1 ; >> ; d) Au 10o, les mots << sections II et III >> sont remplacés par les mots << sections II, III et IV >> et après les mots : << la création ou l'adhésion >> sont insérés les mots : << à un groupement de coopération sanitaire, >>.
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