Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 7 : la coopération entre établissements publics et privés de santé.
IdentifiantLEGIARTI000006698023
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 51 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 51. - L'article L. 711-2-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. L. 711-2-1. - Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux visés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. << Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par les lois susmentionnées. >>
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