Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 9 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698029
Texte parentLEGITEXT000005620817
Référencearticle 57 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - A l'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale, les mots : << ou au domicile des assurés sociaux débiteurs >> sont remplacés par les mots : << , au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom >>.
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