Texte publié au Journal officiel
1. Art. 59. - A la dernière phrase du II de l'article 7 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, les mots : << le 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots : << le 31 décembre 1997 >>.
Ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 · Article
Article 59
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°96-346 du 24 avril 1996
RattachementTitre 9 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006698031
Texte parentLEGITEXT000005620817
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